Le surendettement continue à faire des ravages parmi les ménages les plus fragiles. Ces derniers étant parfois contraints de vendre tous leurs biens pour solder les dettes en cours.
Les signes avant-coureurs
Sommaire
Bien que renforcée par la récente Loi Lagarde portant sur le crédit à la consommation, la protection des emprunteurs reste néanmoins insuffisante.
Dès lors, il est utile de connaître d’une part les premiers signes qui peuvent amener à ce type de situation et d’autre part les différents rouages de la Banque de France ainsi que la procédure de surendettement.
La première chose à savoir est qu’une situation de surendettement ne se limite pas à la seule difficulté à payer ses crédits, mais elle constitue néanmoins les premiers signes qui doivent vous alerter. Ainsi, si vous utilisez vos économies pour régler vos fins de mois ou si vous êtes la proie des sociétés de recouvrement, il est urgent d’entamer les démarches d’une procédure de surendettement. Dans une situation pareille, le rachat de credit ficp peut être une solution de derniers recours lorsque toutes les étapes précédentes ont été essayées.
Savoir maîtriser la procédure de surendettement
La première étape de la procédure consiste à monter un dossier et à saisir la commission. Celle-ci statue en fonction des éléments fournis et indique si le dossier de surendettement est recevable.
La conséquence de la procédure est l’inscription automatique sur le fichier national des incidents de paiement de la Banque de France. Ce fichier regroupe l’ensemble des informations liées aux défauts de paiement. La durée d’inscription au FICP est de 5 ans sauf si la situation venait à être régularisée avant.
Il arrive parfois que les juges prononcent une liquidation judiciaire lors de la procédure de rétablissement. Il faut savoir que ce cas nécessite l’accord préalable des personnes surendettées et constitue une décision extrême. Il faut alors que toutes les tentatives de recouvrements amiables aient échoué et que les créanciers aient refusé d’étaler les dettes.
À noter que ce jugement fait l’objet d’une parution dans un journal d’annonces légales, ce qui permet aux créanciers non déclarés de le faire dans un délai maximum de 2 mois.