Il est difficile d’accéder à un prêt immobilier pour un interdit bancaire vue que le montant du prêt est important (> 21 343 € ) et que déjà la situation financière de linterdit bancaire est délicate, pourtant il est possible davoir un crédit immobilier pour interdit bancaire s’il existe une personne prête à se porter caution pour garantie du crédit immobilier.
Le prêt immobilier est un financement emprunté afin:
Sommaire
a- Couvrir intégralement ou partiellement l’achat dun bien immobilier permettant : Soit le financement de la totalité de l’acquisition (coût dacquisition du bien + les frais de notaire + le coût de la garantie) remboursable par mensualités constantes avec une garantie de prêt sur le bien financé, soit le crédit est limité à une partie de la valeur du bien, un apport personnel est exigé de 10% et 30 %. En terme de liquidités, l’apport personnel peut être constitué par votre épargne disponible ou à débloquer dans le cadre par exemple d’un Plan dEpargne Entreprise, par la vente d’un bien ou un prêt relais souscrit dans l’attente de cette vente. (cliquez ici pour en savoir plus à ce sujet)
b- Financer des travaux sur un bien immobilier existant ;
c- Financer les travaux de construction;
Le crédit immobilier est accordé par les banques et les organismes financiers spécialisés, il est fait sur une durée longue (> 7 ans) sauf en cas de prêt-relais couvrant une période de décalage entre l’achat du bien immobilier et la revente d’un autre bien où une autre recette financière attendue. Il est accompagné d’une assurance décès / invalidité sur lemprunteur.
NB : les crédits immobiliers sont réglementés par la Loi Scrivener 2, cette dernière protège l’emprunteur (consommateur).
Elle présume :
La possibilité, en cas de refus de prêt, de récupérer les sommes versées à la signature du compromis, lorsque ce dernier prévoit une clause suspensive d’octroi de prêt immobilier.
Une limitation des frais détude facturés par la Banque si vous ne donnez pas suite à l’offre émise : 0,75 % du montant du prêt immobilier (plafond 153 €)
Le délai de réflexion de 10 jours : une fois l’offre de prêt en sa possession, l’emprunteur doit obligatoirement respecter un délai de 10 jours francs, pendant lequel tout engagement de sa part serait sans effet. (cliquez ici pour en savoir plus sur ce délai de réflexion)
L’offre de prêt est adressée par voie postale à l’emprunteur. Une fois acceptée, l’offre sera retournée au prêteur également par votre poste.
En pratique, le prêteur peut demander que l’acceptation se fasse en sa présence pour s’assurer de l’authenticité de la signature. II est impératif de respecter le délai et le formalisme afin d’éviter les sanctions, notamment la déchéance du droit aux intérêts.
Les prêts immobiliers dits à caractère social
0%, 1%, Epargne Logement sont également assimilables à de l’apport personnel, notamment pour aider à constituer les 10% d’apport obligatoire pour l’octroi de certains prêts réglementés (PC et PAS). Leur charge de remboursement est par contre bien sûr prise en compte dans le calcul de votre capacité de remboursement.
Techniquement, il existe plusieurs types de prêts immobiliers pour interdit bancaire ou autre
– Le prêt amortissable
– Le prêt progressif ou dégressif
– Le prêt in fine
– Le prêt palier
– Le prêt modulable
Prêt complémentaire au prêt immobilier :
Un certain nombre de prêt complémentaire peuvent être octroyés en France suivant le profil de l’emprunteur. Ces prêts arrivent généralement en complément du prêt immobilier, et doivent être incorporés à son étude.
Prêt à taux zéro (PTZ), Prêt bonifié, Prêt Employeur (1% patronal), Prêt épargne logement, Prêt à laccession sociale, Prêt conventionné, Prêt locatif social (PLS), Prêt locatif intermédiaire (PLI), Prêt relais,Prêt aux jeunes cadres, Prêt aux personnes âgées, Prêt aux futurs retraités, leasing immobilier.
Financement Immobilier à létranger : La fiche européenne d’information standardisée
Dans le but de faciliter les comparaisons des offres de crédit immobilier en Europe, les représentants des fédérations européennes du secteur du crédit, des associations de consommateurs et de la Commission européenne ont ratifié, en juin 2000, le « Code de conduite volontaire relatif à linformation précontractuelle concernant les prêts au logement».
Les établissements de crédit signataires doivent notamment remettre au candidat emprunteur une « fiche européenne dinformation standardisée » qui présente les conditions d’octroi du prêt et précise notamment le taux d’intérêt nominal et le taux annuel effectif global, le montant du crédit accordé, la durée du prêt, les possibilités éventuelles de remboursement anticipé, les dispositifs de recours interne.
En tout état de cause, la réglementation française en matière de crédit aux particuliers étant très protectrice, l’emprunteur doit toujours, avant de signer, vérifier par quelle loi son contrat de prêt est régi. Dans le cas dune sollicitation en France par un établissement étranger, le contrat de prêt conclu avec celui-ci est en principe soumis à la loi française.(Convention de Rome)
